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Peut-on réglementer le blocage de la VoIP?


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Il y a quelques jours, un décret encadrant le blocage de la VoIP a été promulgué. En clair, ce décret vient élargir le champ d’action de l’ANRT et taille un cadre juridique sur mesure pour le blocage de la VoIP.

Et si ce matin nous nous demandons, si la réglementation de ce blocage est légale, c’est bien parce que dans son article 71, la Constitution dispose que le régime des technologies et l’information et de la communication est du domaine de la loi, et ne peut donc faire l’objet de décret.

Peut-on alors parler ici d’exception? Pourquoi dans ce cas? Aussi, le gouvernement est-il compétent pour promulguer un décret élargissant les prérogatives et le champ d’action de l’ANRT? Autant de questions qui se posent et qui mèneront peut-être les tribunaux administratifs qui sont compétents à en prononcer la nullité.


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