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Article 8 bis

Article 8 bis du PLF… pour qui roulent nos politiques ?


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Article 8 bis

Les invités

• Lhou Elmarbouh, Élu PAM à la chambre des conseillers

• Abdenbi Aboularab, Membre du PJD

• Me Abdelatif Laamrani, Avocat

• Mbarek Sbaghi, Notaire

Édito

C’est LA polémique du moment. L’Article 8 bis du Projet de Loi de Finances 2017. En substance, l’article stipule que les biens de l’Etat et des collectivités locales sont insaisissables et ce, en toutes circonstances. Il soumet, par ailleurs, le paiement d’une dette à la limite des crédits disponibles au budget de l’administration concernée et permet le report du paiement à des années plus tard. Une décision de justice n’y fait rien non plus, même si celle-ci est en faveur du citoyen. Un scandale lâchent certains, car s’il est définitivement voté, l’article 8 bis du PLF 2017, donnera une tournure jusqu’ici absolument inattendue aux affaires d’expropriation sur lesquelles la justice est entrain de trancher depuis bien des années.

Les dispositions de l’article sont jugées tout simplement inconstitutionnelles par nombre de juristes. Pour beaucoup, cet article envoie un très mauvais signal aux citoyens, dans un contexte où il est promis aux marocains que nul ne peut être au-dessus de la loi ni des décisions de la Justice. Et pourtant, le texte a, d’emblée, été approuvé par la première chambre du parlement et est, en ce moment, devant les conseillers de la deuxième chambre. Certaines voix s’élèvent déjà pour demander que le texte, s’il est voté, soit pourvu en cour constitutionnelle.

Mais au sein du gouvernement, on refuse d’analyser le sujet sous cet angle. Le ministre des finances qui s’est prononcé sur la polémique, affirme que le but recherché, je cite, est simple. Il s’agit, dit-il, de permettre à la fois de procéder à l’exécution des jugements et en même temps de ne pas saisir les biens publics qui appartiennent à tous les Marocains. Car cela conduirait selon ses propos à paralyser les appareils de l’Etat et à empêcher la continuité du service public.

Comment démêler le vrai du faux sur les dispositions de l’article 8 bis du Projet de Loi de Finances 2017 ? Que stipule-t-il exactement ? Permet-il réellement, comme l’en accusent beaucoup, de défavoriser le citoyen dans ses cours contre l’Etat ? L’article est-il inconstitutionnel ? Les parlementaires ont-ils trahi les citoyens ? C’est le débat que nous ouvrons avec nos invités cet après-midi dans Avec Ou Sans Parure.


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